La loi Climat interdit la location de logements classés G dès 2025 et ceux en F à partir de 2028, mais le décret qui l'accompagne prévoit des exceptions.

Voici les situations dans lesquelles des travaux de rénovation énergétique peuvent être exemptés de l'obligation d'une rénovation performante :
 

  • Si les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du logement entraînent des modifications des parties extérieures ou des éléments architecturaux et décoratifs qui vont à l'encontre des règles et des prescriptions établies pour les monuments classés ou inscrits ainsi que pour les abords des monuments historiques, ou pour l'aspect extérieur et les conditions d'alignement sur la voirie. Cependant, un droit de surplomb peut être autorisé pour une isolation thermique par l'extérieur.
     
  • Si les travaux de rénovation énergétique excèdent 50% de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel de l'immobilier.
     
  • Si les travaux de rénovation énergétique présentent un risque de pathologie pour le bâti, ce risque devant être justifié par un expert en la matière.
     
  • Si les travaux de rénovation énergétique ne respectent aucune autre obligation légale relative aux droits des sols, de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et de leur implantation.

Les exceptions prévues devraient principalement s'appliquer aux logements collectifs, en particulier les bâtiments haussmanniens qui ne peuvent pas être isolés par l'extérieur, ainsi qu'aux immeubles soumis à des contraintes architecturales importantes.

Un délai supplémentaire sera accordé aux immeubles qui n'ont pas pu effectuer les travaux dans les délais impartis. Cette mesure concerne principalement les copropriétés, où il est difficile de prendre des décisions importantes en assemblée générale.

Il est possible que les maisons anciennes ou en pierre de taille soient également concernées, bien que cela reste incertain car le ministère du Logement a indiqué que les biens visés feraient l'objet d'un autre décret ultérieurement.