La transition énergétique et la réduction des consommations sont des enjeux majeurs pour le secteur du bâtiment. Jusqu'à la publication de la loi ELAN en 2018, seuls les nouveaux bâtiments étaient concernés par les réglementations en matière d'efficacité énergétique. Depuis, le décret tertiaire, également connu sous le nom d'Eco énergie tertiaire, précise les modalités d'application de la loi ELAN en fixant des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire français.
L'échéance de la première déclaration pour les organismes concernés était initialement fixée au 30 septembre 2021, mais a été repoussée à deux reprises. Elle est désormais fixée au 31 décembre 2022, suite à un communiqué du Gouvernement en date du 22 septembre 2022, en raison de la crise sanitaire.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le champ d'application du décret concerne l'ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la superficie est supérieure à 1000 m². À noter que les industriels sont également soumis à cette obligation dès lors que la surface cumulée des bâtiments à usage tertiaire dépasse cette valeur, incluant les bureaux, les restaurants, etc., répartis sur plusieurs étages et bâtiments. Propriétaires et occupants sont tous deux concernés par ce décret. Toutefois, les bâtiments provisoires, les bâtiments de défense, les bâtiments de sécurité civile ou intérieure du territoire, ainsi que les lieux de culte sont exemptés de cette réglementation.
Quels sont les objectifs (en valeur relative et en valeur absolue) ?
En valeur relative : Les objectifs de réduction de la consommation énergétique sont fixés pour chaque décennie, avec une réduction de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040 et 60% d'ici 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
La première déclaration des bâtiments concernés doit être effectuée sur la plateforme OPERAT avant la date limite du 31 décembre 2022.
En valeur absolue : Les entreprises concernées par le Décret Tertiaire ont une autre option pour y répondre : atteindre un seuil de consommation énergétique finale en valeur absolue. Les secteurs de l'enseignement, des bureaux de services publics et de la logistique ont des valeurs absolues de consommation d'énergie à atteindre pour 2030, déterminées par l'arrêté modificatif "valeurs absolues I" publié le 17 janvier 2021. L'arrêté "valeurs absolues II" publié le 22 avril 2022 apporte des précisions sur cet objectif. Enfin, l'arrêté "valeurs absolues III" qui définira les derniers objectifs pour les catégories d'activités tertiaires restantes est attendu d'ici la fin de l'année 2022.
Les sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire
Si les obligations du Décret Tertiaire ne sont pas respectées, cela peut entraîner des sanctions financières. Une personne physique risque une amende de 1 500 € tandis qu'une personne morale risque une amende de 7 500 €. De plus, un système de dénonciation, appelé « Name and Shame », sera mis en place. La liste des personnes et entreprises qui n'ont pas respecté leurs obligations sera publiée sur un site dédié.